COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

PROJET D'ACCORD RELATIF

A L'AVENIR DE LA GUYANE
ADOPTE PAR LE CONGRES DU 29 JUIN 2001


 
 
 
 
   
Congrès du 29 juin 2001
 


Préambule
De l’organisation administrative de la Collectivité territoriale de Guyane
Dénomination
Des organes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Des districts
Les compétences de la Collectivité Territoriale de Guyane
De l’esprit de la répartition des compétences
De la déclinaison des compétences de la Collectivité Territoriale de Guyane
De l’exercice effectif des compétences
Mesures de rattrapage et d’accompagnement
Dispositions finales
Le Comité de suivi

 

 


Préambule

La Guyane, riche de ses diversités culturelle, humaine, géographique, historique, économique et politique constitue une communauté de destin dont les bases ont été forgées dans la douleur le génocide amérindien, la traite négrière, la violence de la société esclavagiste. La dignité et la responsabilité impliquent alors, l’abandon de l’assistanat et de la dépendance, au bénéfice de la créativité et l’innovation.

Il est clairement établi aujourd’hui, que l’administration du territoire national ne peut reposer sur l’uniformité, compte tenu des situations différenciées de l’ensemble français en général et de la réalité de la Guyane en particulier.

L’ensemble des élus guyanais ainsi que le Gouvernement français reconnaissent l’urgence de prendre en compte le retard structurel de la Guyane dans des domaines aussi divers que la santé, l’éducation, les infrastructures économiques et le désenclavernent des communes de l’intérieur. En conséquence, le développement économique de la Guyane, intégrée dans son environnement caribéen et Sud-Américain, devra être guidé par un aménagement équilibré et équitable du territoire.

Après le régime colonial, la départementalisation, la décentralisation de droit commun, il s’avère que les limites de l’organisation administrative actuelle ne permettent toujours pas l’efficience attendue dans la mise en œuvre des politiques publiques tant locales que nationales. Celles-ci nécessitent d’améliorer la gestion locale, pour répondre aux besoins et exigences de nos concitoyens, au regard notamment des difficultés d’application de certaines dispositions législatives et réglementaires inadaptées aux réalités de la Guyane.

Par conséquent, la nouvelle organisation administrative qui s inscrit dans le cadre de la République et de l’Europe, devra prévoir un pouvoir d’initiative législative et réglementaire dans les domaines de compétences de la nouvelle collectivité de Guyane.

De l’organisation administrative de la " Collectivité Territoriale de Guyane"

Le nouveau statut proposé pour la Guyane, permettra d’adopter une organisation administrative adaptée en vue de favoriser le progrès économique, social, culturel et humain de la société guyanaise. Ce statut pourra toujours faire l’objet d’évolutions en raison de circonstances qui le motivent.

1. Dénomination

Le Département et la Région sont remplacés par la " Collectivité Territoriale de Guyane ".

2. Des organes de la " Collectivité Territoriale de Guyane"

La " Collectivité Territoriale de Guyane " est composée de deux organes principaux : Une Assemblée et un Conseil Exécutif. Ces deux organes moteurs sont assistés par deux Conseils.

Une Assemblée

L’Assemblée est composée d’au moins 41 membres. Sa composition doit garantir le principe d’équité dans l’aménagement et la représentation de toutes

parties du territoire guyanais, pour une durée de 5 ans. L’Assemblée élit son Président. Elle contrôle le Conseil Exécutif.

L’Assemblée comprend des élus issus du scrutin de liste selon la représentation proportionnelle sur l’ensemble du territoire ; les autres sont élus également au scrutin proportionnel dans chaque district ; ils sont élus en même temps que les conseillers de district ; les premiers de liste siégeant à l’Assemblée territoriale et les suivants de liste au Conseil de district. La représentation des districts dans l'Assemblée Territoriale sera pondérée pour garantir une meilleure répartition des pouvoirs entre les différentes zones géographiques.

Sur le fonctionnement de l‘Assemblée:

Ces compétences résultent de transferts de responsabilité émanant:

• de l’Etat;

• du Conseil Régional de la Guyane;

• du Conseil Général de la Guyane.

L’Assemblée est pourvue d’un pouvoir d’initiative pour l’adaptation ou la modification, en fonction de la situation locale, de textes à caractère législatif ou réglementaire. Elle peut, sauf lorsque sont en cause les libertés publiques adopter des lois dites "lois de pays ", dans des domaines ou pour des activités, qui par leur nature, restent spécifiques à la Guyane.

Ces " lois de pays " pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du Président du Conseil Exécutif, du Président de l’Assemblée de Guyane, ou au moins 10 élus de l’Assemblée.

Les mandats de parlementaire sont incompatibles avec les fonctions de Président ou de membre du Conseil Exécutif, de Président de l’Assemblée, et de Président d’un conseil de district.

Le Président du Conseil Exécutif représente la Collectivité Territoriale de Guyane en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Un Conseil Exécutif

L’Assemblée de Guyane, dès son installation procède à l’élection, parmi ses membres, du Conseil Exécutif et de son Président.

Le Conseil Exécutif, composé de 6 à 10 membres ou de 11 à 15 membres,

Dirige l'action de la "Collectivité Territoriale de Guyane" dans les domaines relevant de sa compétence.

Le Conseil Exécutif de la " Collectivité Territoriale de Guyane " est doté d’une administration territoriale composée de services, à la tête desquels seront placés des conseillers exécutifs. Ils sont chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relevant des domaines de compétences de la " Collectivité Territoriale de la Guyane ".

Les membres de l’Assemblée de Guyane, élus au Conseil Exécutif ne siègent plus à l’Assemblée de Guyane. Ils sont remplacés au sein de l’Assemblée par les suivants de leurs listes.

L’appartenance au Conseil exécutif est incompatible avec la qualité de membre de la " Collectivité Territoriale de Guyane " ou--d'un conseil de district.

Le Conseil Exécutif peut être censuré par l’Assemblée par un vote de défiance motivé, selon des modalités qui devront être définies. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée.

Des Conseils

La " Collectivité Territoriale de Guyane " est assistée de deux Conseils, étroitement associés aux travaux de l’Assemblée et du Conseil Exécutif (consultations obligatoires pour avis sur tous les projets et actes entrant dans leur champ de compétences).

Ces deux Conseils sont:

• le Conseil économique, social culturel et environnemental.

Le nombre des membres du Conseil économique, social culturel et environnemental de Guyane ne peut être supérieur au nombre de membres de l’Assemblée de la "Collectivité Territoriale de Guyane ". Le Conseil économique, social culturel et environnemental de Guyane est obligatoirement et préalablement consulté avant toute délibération concernant son champ de compétences.

• le Conseil des autorités coutumières.

Les deux Conseils seront obligatoirement et préalablement consultés sur les projets de lois de pays, et sur les projets de rapports relevant de leurs domaines respectifs. Les modalités de fonctionnement du Conseil des autorités coutumières feront l’objet de discussions auxquelles seront associées les autorités coutumières amérindiennes et bushinengués.

3. Des districts

En plus des communes qui sont maintenues dans leur forme actuelle, la "Collectivité Territoriale de Guyane " est composée de quatre districts qui sont des collectivités territoriales

  1. Le district Ouest regroupe les communes de Mana, Awala-Yalimapo, Saint-Laurent, Apatou, Gran-Santi, Maripasoula, Papaïchton et Saül
  2. Le district Centre-Ouest comprend les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie ou Macouria, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou, Sinnamary, Iracoubo.
  3. Le district Centre Littoral comprend les communes de Cayenne, Rémire-Montjoiy, Matoury, Roura, Saül ou Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Roura, Macouria et Monts inéry-Tonnégrande, Said (ou toutes ces communes sauf Roura)
  4. Le district Est comprend les communes de Régina, Ouanary, Saint-Georges et Camopi-Trois Sauts (ou l’ensemble de ces communes plus Roura).

Leurs organes sont les suivants:

• le Conseil de district;

• le Président du Conseil de district.

Les districts sont administrées par un Conseil de district.

Les Présidents des Conseils de district élus à la majorité absolue pour 5 ans, sont étroitement associés aux travaux de l’Assemblée de la " Collectivité Territoriale de Guyane " pour toutes les affaires concernant leur district.

Les compétences des districts comprennent, outre les attributions - des communautés de communes, des nouvelles compétences directement attribuées par la loi et par délégation de la " Collectivité Territoriale de Guyane ". Les ressources correspondantes sont également affectées directement et par délégation.

L’organisation et l’implantation des services des districts devront tenir compte des impératifs liés à l’aménagement du territoire.

Le transfert et l’organisation des services des districts seront conduits en concertation avec les organisations représentatives des personnels territoriaux.

 

 

Les compétences de la " Collectivité Territoriale de Guyane ".

L’action publique sur le territoire de la " Collectivité Territoriale de Guyane " résulte principalement des compétences exercées par celle-ci. Néanmoins, des compétences régaliennes sont maintenues. Il est également envisagé, l’exercice conjoint de certaines missions publiques par le niveau étatique et le niveau infraétatique.

1. De l’esprit de la répartition des compétences

Le nouveau cadre institutionnel proposé conduit à répartir les champs de

compétences entre l’Etat et la " Collectivité Territoriale de Guyane" en trois blocs

• Les compétences de la " Collectivité Territoriale de Guyane";

• les compétences partagées;

• les compétences de l’Etat.

Le transfert des compétences établi en partenariat avec l’Etat, sur la base du document présenté en congrès, reconnaît

• l’identité multi-culturelle de la société guyanaise;

• le droit à l’expression de cette identité, résultat d’un réel propre;

• le droit d’élaborer les règles de gestion et d’administration conformes à ses réalités économiques, sociales et culturelles.

communautaires composant la société guyanaise;

• le droit de mettre en œuvre et de réaliser des objectifs de création, et de développement des richesses nouvelles, aptes à assurer le bien-être de ses habitants.

 

2. De la déclinaison des compétences de la " Collectivité Territoriale de

Guyane"

Les compétences propres de la " Collectivité Territoriale de Guyane "

Les compétences de la " Collectivité Territoriale de Guyane " s’exerceront

dans les domaines suivants

• Le pouvoir d’initiative législative.

• L’aménagement du territoire : la Collectivité définit et met en œuvre un programme concerté d’aménagement du territoire en liaison avec l’Etat. Cette politique d’aménagement du territoire concerne : le développement des services publics de dessertes aériennes, maritimes, intérieures et fluviales ; la réalisation et l’organisation des équipements de transport, de communication, fluviale, maritime, routier et aérien ; la définition de la politique de production et de distribution d’énergie ; la définition et la maîtrise de la gestion de l’eau. Le domaine foncier de l’Etat est immédiatement transféré à la " Collectivité Territoriale de Guyane ".

• L’exploration, l’exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques de la Guyane.

• La fiscalité locale : un groupe de travail sera constitué à cet effet.

• La coopération régionale, y compris la possibilité de passer des accords sur le fondement de l’intérêt local et/ou régional. La nouvelle Collectivité sera associée aux projets d'accords concernant la coopération régionale ou intéressant son développement économique. A l’instar de l’Association des Etats de la Caraïbe, l’Etat prendra toutes les dispositions nécessaires en vue de la participation la " Collectivité Territoriale de Guyane ", en tant que membre associé, au sein des instances internationales de la zone Amérique-Caraïbes et dans les institutions spécialisées de l’O.N.U. concernant cette zone, ainsi que l’adhésion de la nouvelle Collectivité dans les organisations sportives régionales. La " Collectivité Territoriale de Guyane " sera systématiquement associée aux négociations avec les instances communautaires sur tous projets d’actes communautaires et toute question la concernant.

• L’enseignement primaire, notamment les modalités de recrutement et la formation des maîtres, la politique éducative, les programmes scolaires.

•. L’action sanitaire et sociale l’Assemblée de la " Collectivité Territoriale de Guyane " et les conseils de districts détermineront ensemble leur champ de compétence dans ce domaine.

• L’audiovisuel l’action publique locale consistera en une aide à la production locale. La " Collectivité Territoriale de Guyane " sera dotée des pouvoirs nécessaires, pour définir les orientations du développement des réseaux de télécommunication, ainsi que le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

• Les activités physiques et sportives, l'environnement...

• L’organisation de la fonction publique territoriale, lorsque des mesures d’adaptation sont nécessaires.

• Les établissements publics créés par la " Collectivité Territoriale de Guyane ", pourront se voir déléguer une partie de ses pouvoirs.

Les compétences partagées

La " Collectivité Territoriale de Guyane ", les districts et les communes devront être associées à l’exercice des compétences suivantes

• L’organisation administrative de la justice, En ce qui concerne le droit coutumier, un comité d'experts pluridisciplinaire sera chargé en liaison avec le Conseil des autorités coutumières de proposer la rédaction du droit coutumier et l'adaptation du droit et de la procédure civile.

• La sécurité publique. La Collectivité Territoriale de Guyane, les districts et les communes seront associés à la définition et à l’exécution de la politique publique liée à la police et à la sécurité. Ceux-ci sont aussi associés à la définition des modalités de recrutement dans ces domaines.

• La Collectivité Territoriale se voit accorder dans des domaines touchant la tranquillité publique, la dévolution de pouvoirs de police de l'Etat et de ceux qui sont déjà dévolus aux Maires..

• La réglementation et le contrôle de l’immigration.

• L’enseignement du second degré, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche.

• L'action et le développement culturel. La "Collectivité Territoriale de Guyane" aura la charge de la mise en place d'infrastructures de qualité, culturelles, scientifiques et techniques. Elle s'attachera à promouvoir l'action des artistes, associations et médiateurs culturels y compris ceux de l'extérieur.

• La réglementation des investissements directs étrangers HORS Union Européenne, le régime douanier, le commerce extérieur. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter les charges ou de restreindre les ressources de la Collectivité Territoriale de Guyane.

A sa demande, hors les missions régaliennes, la Collectivité Territoriale de Guyane pourra se voir transférer de nouvelles compétences.

Les compétences de l’Etat

Elles s’exercent par le représentant de l’Etat qui redéploie ses services sur l’ensemble du territoire, notamment dans les domaines suivants:

• La justice.

• Le contrôle administratif et le respect des lois nationales

• La défense

• La monnaie

• La diplomatie

Nonobstant, l’établissement de cette liste, si une décision de la compétence de l’Etat était de nature à influer fortement sur les missions de la "Collectivité Territoriale de Guyane ", une consultation préalable de cette dernière sera nécessaire.

3. De l’exercice effectif des compétences

Les compétences transférées s’exercent dès l’installation de la nouvelle Collectivité. Sa mise en place effective devra s’effectuer progressivement au cours du premier mandat de l’Assemblée de la " Collectivité Territoriale de Guyane ".

Le transfert de ces compétences devra s’accompagner des moyens financiers et administratifs permettant le rattrapage des retards accumulés. L’Etat allouera aux communes une dotation de rattrapage, ainsi qu’une dotation de premiers équipements aux districts. Une fiscalité de district sera progressivement mise en place.

Les moyens financiers transférés devront correspondre aux charges réellement évaluées.

Une commission paritaire permanente d’évaluation et d’arbitrage devra réévaluer périodiquement:

• les dotations pour faire coïncider les transferts financiers aux dépenses réelles effectuées par la "Collectivité Territoriale de Guyane"

• les recettes de la " Collectivité Territoriale de Guyane" susceptibles de se substituer progressivement aux transferts financiers de l’Etat.

 

L’Etat s’engage, dans un premier temps, à mettre à la disposition de la nouvelle " Collectivité Territoriale de Guyane " par convention, le personnel qu’il affecte à l’exercice des compétences à transférer. La " Collectivité Territoriale de Guyane" mettra en place le personnel nécessaire à son fonctionnement.

Un Institut de Préparation à l’Administration Générale et un Institut d’Administration des Entreprises seront créés. Ils seront rattachés à l’Université de Guyane.

L’Etat accompagnera cette évolution vers la territorialisation, par une adaptation des textes relatifs à la fonction publique territoriale.

 

Mesures de rattrapage et d’accompagnement

La nécessité de créer un environnement propice au développement économique de la Guyane implique notamment la rénovation de son statut fiscal, favorisant la promotion de l’investissement et de l’emploi, et la redéfinition des dispositifs sociaux en accord avec les partenaires sociaux.

Les langues constitutives du patrimoine guyanais seront reconnues officiellement (la langue créole, les langues amérindiennes, les langues des bushinengués de Guyane). Des discussions avec le gouvernement permettront de déterminer les dispositions découlant de cette reconnaissance.

Le Centre Spatial Guyanais, le C.N.E.S. et l’E.S.A devront désormais apporter une contribution plus significative au développement économique de la Guyane, en matière de fiscalité et de formation notamment.

La Collectivité Territoriale de Guyane siégera au Conseil d’Administration du C.N.E.S. et de l’E.S.A. en tant que membre associé.

Les points qui suivent feront l’objet de mesures de rattrapage et d’accompagnement:

1. L’adaptation du code des marchés publics; la modernisation et la consolidation des entreprises ; l’organisation des marchés et des filières productives ; la création de zones franches ; les investissements liés à la communication.

2. L’Etat et la "Collectivité Territoriale de Guyane" prendront les mesures nécessaires pour permettre le désenclavement aérien, maritime et intérieur de la Guyane. Il sera institué une dotation de continuité territoriale, destinée au financement du transport public de personnes et de marchandises vers les zones enclavées. Une agence régionale des transports sera créée.

3. L’Etat s’engage à tout mettre en œuvre afin d’aider la " Collectivité Territoriale de Guyane " pour la création d’outils financiers territoriaux adaptés à la réalité de l’activité économique et aux besoins de développement.

4. L’Etat aidera la " Collectivité Territoriale de Guyane " à résorber les retards cumulés en matière d’équipements scolaires liés à la poussée démographique et aux flux migratoires non maîtrisés. L’Etat et la " Collectivité Territoriale de Guyane" développeront et amplifieront l’offre des formations, notamment par la création d’une Université de Guyane de plein exercice.

Ces mesures d’accompagnement se traduiront par une loi de programmation:

Cette programmation pluriannuelle, devra permettre la mise en œuvre de dispositions liées au rattrapage, prévues par l’accord sur l’avenir de la Guyane signée entre la partie guyanaise et le Gouvernement. Celle-ci devra ainsi prévoir un plan d’investissements publics destiné à combler les retards d’équipements en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, et ferroviaires nécessaires au progrès économique.

Ces investissements seront financés à par l’Etat.

 

Dispositions finales

Elles concernent le corps électoral pour la consultation populaire sur l’avenir institutionnel de la Guyane.

Un corps électoral sera défini à cet effet, afin de permettre aux populations intéressées de s’exprimer lors de ce scrutin. L’établissement de ce corps fera l’objet de discussions avec le Gouvernement préalablement à la consultation.

Une Commission spéciale composée de représentants de l’Etat, des collectivités locales, de magistrats de l’ordre administratif sera mise en place, dans le but de constituer les listes électorales.

 

Le Comité de suivi

L’Etat, les parlementaires, le Président du Conseil Exécutif, le Président de l’Assemblée de la " Collectivité Territoriale de Guyane ", les Présidents des Conseils Consultatifs, les responsables des organisations représentées à l’Assemblée de Guyane, les Présidents des Conseils de districts, le corps social et le Président de l’Association des Maires se retrouveront dans le cadre d’un Comité de suivi, tous les 3 ans afin de procéder au bilan de l’application de la réforme statutaire.